Deux types de garanties sont principalement offerts aux collectivités territoriales :
- en matière de garantie d’achèvement de travaux pour les aménagements fonciers (travaux de voirie, lotissement…)
L’acte de cautionnement est un acte en vertu duquel la caution s’oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. La garantie d’achèvement de travaux accordée au lotisseur peut être mise en œuvre soit par les acquéreurs de lots, soit par leur association syndicale. Elle doit être accompagnée des justificatifs d’inexécution. L’engagement de caution prend fin à l’achèvement des travaux résultant de la délivrance du certificat attestant l’achèvement de l’ensemble des travaux par l’autorité compétente.
- en matière environnementale
Les collectivités qui exploitent des carrières, des installations de stockage de déchets ou des installations classés, ont l’obligation de constituer des garanties financières destinées à la surveillance du site, sa remise en état des sites après fermeture et les interventions en cas d’accident ou de pollution. La mise en jeu de la garantie financière est effectuée par le seul préfet avant son échéance, pour couvrir les coûts des opérations concernées, si elles n’ont pas été réalisées. La garantie financière est levée par arrêté préfectoral.