Les financements locatifs sont des solutions qui consistent à confier à un organisme financier la responsabilité d’acquérir ou de construire un bien mobilier ou immobilier, à charge pour celui-ci de le mettre à disposition de son client sous la forme d’une location.
Ils se répartissent en deux catégories :
- la location financière : la location est réalisée sans option d’achat ;
- le crédit-bail : le client (le crédit-preneur) a la possibilité d’acquérir le bien en fin de contrat (option d’achat). Il s’agit d’une opération régie par le Code Monétaire et Financier.
Dans quelles circonstances le crédit-bail peut-il être utilisé par une collectivité locale ?
Le crédit-bail mobilier sera utilisé pour financer des équipements à obsolescence technologique rapide ou à rotation patrimoniale élevée, pour lesquels la propriété compte moins que l’adaptation aux besoins et le bon état de fonctionnement - matériels de transport et informatique par exemple.
Le crédit-bail immobilier sera mis en œuvre pour isoler patrimonialement et budgétairement des ouvrages permettant le développement économique construits notamment pour le compte de tiers.
Ce mode de financement est utilisable pour les biens nécessaires à des activités dont les recettes sont assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option :
- de plein droit : transports publics, expositions commerciales, parkings, fourniture de fluides, ports et aéroports, radio et télévision, cantines scolaires, pompes funèbres, location de meublés et de locaux aménagés, équipements de loisirs.
- sur option : services d'eau et d'assainissement, abattoirs, gestion des ordures ménagères, marchés d'intérêt national. Pour les opérations importantes, l'assujettissement à la TVA de l'activité bénéficiant des investissements est une nécessité financière pour la collectivité. S'il n'en était pas ainsi, il ne pourrait y avoir récupération de la TVA grevant les loyers.
Avantages du crédit-bail pour les collectivités locales
- La neutralité fiscale (les investissements à usage de tiers ne sont pas éligibles au FCTVA).
- Neutralité du crédit-bail sur la section de fonctionnement (les loyers de crédit-bail sont inscrits en dépenses de fonctionnement, les loyers versés par le locataire sont inscrits en recettes de fonctionnement.)
- Contrairement à l’emprunt, le crédit-bail est sans incidence sur la section d’investissement, sur l’endettement et sur la trésorerie.