Les collectivités locales ont l'obligation de déposer leurs fonds auprès de l'Etat (principe de 1959, réaffirmé par l'article 26-3 de la LOLF du 1er août 2001) ceux-ci n'étant pas rémunérés (L 14/09/1941). Des possibilités de placement, assez contraignantes, existent avant 2004.
Loi de finances 2004 : évolution favorable du cadre légal
Les collectivités locales peuvent en effet déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l’article 116 de la Loi de Finances 2004.
Les recettes éligibles aux placements dépendent avant tout de l’origine des fonds. Les principales possibilités qui s’offrent aux collectivités locales, aux hôpitaux et aux établissements publics concernent :
- les emprunts dont l’utilisation est différée (pour des raisons indépendantes de la collectivité),
- les recettes d’aliénation de patrimoine (vente d’immobilisations : terrains, immeubles…),
- les libéralités reçues (dons et legs),
- les indemnités d’assurance reçues,
- les recettes de ventes de biens issus du domaine (suite à des catastrophes naturelles ou technologiques),
- les dédits, pénalités reçues à l'issue de l'exécution d'un contrat,
- les sommes provenant de litiges.
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