- Les missions confiées au secteur privé n’ont trait qu’aux services attachés à l’ouvrage destiné à la fourniture de service public et non au service public lui-même (Ex : le service de santé dans un hôpital reste la mission du secteur public, de même pour l’éducation dans un lycée).
- Le principe directeur en ce qui concerne les services associés à l’ouvrage est que l’allocation des risques doit être optimale afin que le projet soit le plus économiquement avantageux. Chaque mission est ainsi confiée à la personne la plus à même de l’assumer et les missions confiées au secteur privé se situent donc dans leurs champs d’expertise.
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