- Pour être éligibles, les projets doivent faire l’objet d’une évaluation préalable démontrant :
- l’urgence,
- ou la complexité du dossier,
- ou un avantage économique à recourir au contrat de partenariat plutôt qu’à une des autres modalités offertes à la personne publique (un meilleur rapport qualité-prix une fois pris en compte les risques, délais et surcoûts possibles relatifs au projet).
- La publicité et la mise en concurrence sont obligatoires.
- Il existe trois types de procédure de mise en concurrence : le dialogue compétitif, la procédure négociée et l'appel d'offres.
Dialogue compétitif
Le dialogue compétitif (possibilité de discuter avec chaque candidat de son offre initiale, dans le respect de la confidentialité, avant la remise d’une offre finale) permet au secteur public d’affiner ses besoins et au secteur privé d’améliorer son offre. Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si la personne publique est objectivement dans l’impossibilité de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet.
Procédure négociée
La procédure négociée n’est ouverte que pour les projets inférieurs à des montants qui sont fonction de l'objet du contrat.
Appel d’offres
La procédure d’appel d’offres est similaire à celle définie par le Code des marchés publics, sous réserve de quelques adaptations.
|
|
Un exemple de déroulement de procédure avec dialogue compétitif :
